Femme peint appartement
10 mars 2021

Travaux et aménagement : quels sont les droits des locataires ?

Le mur de la mauvaise couleur, la moquette tachée, une peinture qui s'écaille... même après avoir été séduits par un appartement, les locataires ont toujours des touches personnelles à ajouter et cela peut parfois passer par des travaux. Mais ces travaux sont-ils autorisés ? qui va les payer ? 

Aménagement et transformation

Les travaux et rénovations dans un appartement ont plusieurs avantages. Dans un premier temps, les travaux peuvent permettre de régler un problème pratique dans l’appartement ou bien le rendre plus confortable et plus agréable à vivre. Les travaux dans un appartement ont aussi d’autres bénéfices. Si un propriétaire fait des travaux, à la hauteur de 50% du loyer annuel de son appartement, il est autorisé à augmenter le loyer de l'appartement en question. Les travaux ont aussi un rôle à jouer dans le cadre de la loi Pinel. Ce dispositif permet la réduction des impôts de propriétaires de logements neufs en location dans les zones tendues. Cependant, un appartement récemment rénové « comme neuf » permet aussi de recevoir cette réduction. Une agence immobilière de Lille conseille à ses clients d'investir dans l’immobilier neuf pour pouvoir profiter du dispositif Pinel.

D'après l’article 7 f) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un locataire peut aménager son logement selon ses envies sans que le propriétaire puisse s’y opposer, mais ne peut pas transformer le logement sans accord écrit du propriétaire.

Travaux considérés comme des transformations : 

  • La transformation d’une cloison (percer un gros mur, ouvrir une cloison, élargir une porte etc);
  • la transformation d'une chambre en cuisine aménagée et l'utilisation de l'ancienne cuisine comme buanderie;
  • la construction d'une piscine enterrée et entourée d'une plage carrelée constitue également une transformation;
  • la coupe de la majeure partie des arbres entourant la maison louée;
  • l'apposition de stickers sur une grande partie de la surface des murs.

Travaux considérés comme des aménagements : 

  • La pose de moquette;
  • Peindre les murs d’une couleur différente (les couleurs neutres sont considérées comme un aménagement, cependant, le propriétaire est en droit de demander le changement de couleur des murs peints avec des couleurs “criardes”);
  • Changer l’aménagement d’une pièce et son usage;
  • L’aménagement des combles.

Le locataire ayant transgressé ces règles devra rendre le logement loué dans son état d'origine lors de son départ. Les travaux nécessaires à la remise en état sont aux frais du locataire. De même, si le propriétaire souhaite conserver une des transformations faites par le locataire, les frais des travaux de la transformation en question resteront entièrement à la charge du locataire.

Les locataires résidant en copropriété, peuvent depuis le 1er janvier 2021 faire une demande de droit à la prise, afin de faire installer à leurs frais une borne de recharge pour véhicule électrique sur leur place de parking. Pour cela, il leur suffit de notifier le bailleur et le syndic de l'immeuble. Ce dernier dispose ensuite d'un délai de trois mois pour s'opposer au projet en saisissant le tribunal. Une fois ce délai passé, le syndic a deux mois pour signer une convention définissant les conditions d'accès et d'intervention du prestataire pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements de recharge. Certains immeubles confient le service à un opérateur de recharge. Dans ce cas, le locataire peut prendre directement contact avec l'opérateur pour l'installation de sa borne, moyennant autorisation préalable du propriétaire.

Portefeuille du bailleur ou du locataire ? 

Hors aménagements et transformations, il y a certains frais d’entretiens et travaux à la charge du locataire, tandis que d’autres doivent être payés par le bailleur. 

Travaux et entretiens - portefeuille du locataire :

  • L’entretien du jardin et des allées. Le locataire est tenu d’en prendre soin en effectuant des tontes régulières;
  • L’entretien des systèmes d’ouvertures. Par exemple, une vitre brisée est prise en charge par l’assurance du locataire;
  • L’entretien des murs, plafonds et revêtements de sol incombent au locataire. Il en revient au locataire d’entretenir l’endroit et le rendre tel qu’il l’a trouvé lors de son entrée;
  • L’entretien des installations de plomberie et d’électricité. Il devra aussi s’occuper de l’entretien annuel de la chaudière;
  • L’entretien des cheminées.

Travaux et entretiens - portefeuille du bailleur :

  • Les réparations urgentes comme les réparations de chauffe-eau ou la remise en état des systèmes de chauffage pendant l’hiver;
  • Les améliorations sur les parties communes;
  • Les travaux de maintien de l’état du logement lorsqu’ils demandent la venue d’un professionnel;
  • Les travaux visant à améliorer les performances du lieu (par exemple: réduction de la consommation énergétique);
  • Les autres travaux permettant au locataire de vivre dans un logement décent.

Les droits et devoirs du locataire

Droits :

  • Droit de disposer d’un logement décent
  • Droit de demander la prise en charge de travaux importants
  • Protection en cas de décès du propriétaire

Devoirs :

  • Obligation de laisser l'accès au propriétaire et à l'entrepreneur en cas de travaux
  • Maintenir un paiement régulier
  • Maintenir le bien en bon état
Mathieu

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