PRÉAMBULE
Homeys commercialise au travers d’une plateforme des fonctionnalités
applicatives accessibles en ligne dont elle est propriétaire aux fins
d’analyses et d’optimisation des consommations d’énergie (« les
Services » ou « le Service »).
Le Client, désirant se doter de ces nouveaux outils informatiques, a
souhaité pouvoir utiliser les Services pour l’exercice de son activité
professionnelle.
Homeys, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis
à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la
documentation présentant le Service dont le Client reconnaît avoir
pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de
ces informations, de s'assurer de l'adéquation des Services à ses
besoins et contraintes propres. À cette fin, le Client peut,
préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à Homeys toute
information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration
supplémentaire des Services, à défaut de quoi, le Client reconnaît
avoir été suffisamment informé. Tout cahier des charges ou document
d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris
en compte par Homeys dans le cadre du Contrat sauf validation expresse
de Homeys intervenue avant la signature du Contrat. Ces Conditions
Générales d’Utilisation de Services sont celles indiquées sur le site
www.homeys.io telles que susceptibles d’être modifiées par Homeys.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. - DÉFINITIONS
Pour l'exécution des présentes, les termes et expressions identifiés
par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils
soient employés au singulier ou au pluriel.
Client :
Désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de
Homeys, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle.
Contrat :
Désigne l’ensemble contractuel composé d’un ou plusieurs des documents
suivants, à savoir le devis validé par le Client, le contrat, le
Mandat SEPA si applicable et édité, et les présentes Conditions
Générales d’Utilisation de Services.
Les Conditions Générales d’Utilisation de Services sont consultables
et téléchargeables sur le site de Homeys (homeys.io), et peuvent
également être adressées au Client à première demande et obéissent
ainsi à l'Article L441-1 du Code de Commerce en ce qu'il prévoit que
la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par
tout moyen conforme aux usages de la profession. Homeys recommande au
Client la prise de connaissance des Conditions Générales d’Utilisation
de Services par ce moyen d'accès en permanence disponible.
Date d’entrée en vigueur :
Désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle qu’indiquée dans
le Contrat.
Documentation :
Désigne les informations mises à disposition par Homeys et décrivant
les modalités d’utilisation du Service, sous la forme d’une
documentation utilisateur.
Données Client :
Désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le
Client est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne,
transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de l’exécution
du Contrat.
Données Personnelles :
Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le
cadre de l’exécution du Contrat, au sens de la directive 95/46/CE et
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés et,
à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dit « RGPD »),
cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après «Règlementation
Applicable».
Filiale :
Désigne une filiale du Client au sens de l’article L 233-3 du Code de
commerce pouvant avoir accès au Service dans les conditions de
l’article « Droit d’Accès ».
Mises à Jour :
Désigne les améliorations apportées au Service, et décidées par
Homeys, au regard des évolutions technologiques, légales ou
fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions
ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle du
Service. Les Mises à Jour comprennent également la correction
d’éventuelles anomalies du Service par rapport à la Documentation.
Mise en Service :
Désigne l’activation du Service par Homeys.
Portail :
Désigne le portail de services web que Homeys met à disposition de sa
clientèle. Le Portail est accessible à l’adresse homeys.io ou à toute
autre adresse de site communiquée par Homeys.
Poste de Travail Utilisateurs :
Désigne les matériels et dispositifs informatiques du Client lui
permettant d'accéder aux Services.
Services :
Désigne les fonctionnalités applicatives délivrées en ligne ainsi que
les Mises à Jour et le Support. Les Services sont destinés à un usage
professionnel. Le Service a été conçu et développé pour le marché
français.
Service en ligne tiers :
Désigne des fonctionnalités applicatives délivrées en ligne dont un
tiers est l’auteur, l’éditeur et l’opérateur mais pour lequel Homeys
dispose des droits de distribution.
Support :
Désigne l'assistance au Client en cas d’anomalie dans le cadre de
l’usage courant des Services. Le Support ne pourra être assuré par
Homeys que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs
techniques permettant la téléassistance.
Utilisateur :
Désigne toute personne physique habilitée par le Client pouvant avoir
accès aux Services, comme précisé plus avant à l’article « Droit
d’accès ».
ARTICLE 2. - ACCEPTATION DU CONTRAT – OBJET
2.1.Acceptation du Contrat
Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini
à l’article « Définitions » et l'avoir dûment accepté sans réserve. Le
Contrat est accepté sans réserve par le Client lors de la signature du
Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme
papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant
référence aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services
et valant acceptation de l’ensemble du Contrat. Toute modification des
présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services devra faire
l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par
les deux Parties. Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le
Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la
signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par Homeys,
ont la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement
opposées par Homeys. L'acceptation du Contrat par voie électronique a
entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support
papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes
informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de
sécurité et considérés comme les preuves des communications
intervenues entre les Parties. L'archivage des documents contractuels
est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à
titre de preuve.
2.2.Objet
Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions selon
lesquelles Homeys s’engage à fournir au Client les Services visés au
Contrat.
ARTICLE 3. - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Le Contrat entre en vigueur le jour de la Date d’Entrée en Vigueur, en
ce inclus les éventuels renouvellements. L’activation d’un service
optionnel complémentaire en cours d’exécution du Service ne modifiera
pas la durée du Service telle que précisée ci-dessus.
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE
La liste des fonctionnalités applicatives accessibles au titre des
Services tel que commandés est celle précisée dans le Contrat.
ARTICLE 5. - MISE EN SERVICE
La Mise en Service sera effective lors de la création par Homeys du
compte attribué au Client.
ARTICLE 6. - DROIT D’ACCÈS AU SERVICE
6.1.Droit d’accès
En contrepartie du paiement des Services stipulé dans le Contrat,
Homeys concède au Client un droit d’accès aux Services, tels que
définis selon les offres figurant dans le Contrat. Les Filiales du
Client pourront bénéficier du Service fourni par Homeys au Client au
titre du présent Contrat dans les mêmes conditions que le Client. Le
Client s’engage à communiquer à ses Filiales souhaitant utiliser le
Service le contenu du présent Contrat s’appliquant à elles. Le Client
s'assurera que ses Filiales respectent l'ensemble des obligations
mises à sa charge au titre du Contrat, et notamment qu'elles
utiliseront le Service conformément aux dispositions du Contrat. Le
Client se porte garant du respect des dispositions du Contrat par ses
Filiales et sera tenu pour responsable en cas de manquement de l’une
de ses Filiales. En cas de non-respect de l'une quelconque des
dispositions du Contrat par l'une des Filiales du Client, Homeys
pourra s'adresser directement au Client en vue d'obtenir réparation
sans nécessité de mise en demeure préalable de la Filiale concernée.
Si, après la Date d'entrée en vigueur du Contrat, une Filiale ne
correspond plus à la définition de Filiale stipulée ci-dessus, ladite
société perdra immédiatement et automatiquement son droit d’accès au
Service dans le cadre du présent Contrat. Les Services pourront être
fournis à cette société sous réserves de la signature d’un contrat
avec Homeys, qui prévoira notamment les conditions financières de
fourniture des Services.
6.2.Propriété intellectuelle
Homeys détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle
applicables relatifs aux Services ou déclare, lorsqu’un tiers en
détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit
de commercialiser ou distribuer le Service.
Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété
relatif aux Services, à sa technologie ou aux droits de propriété
intellectuelle détenus par Homeys ou par un tiers. Il est interdit au
Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et
notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa
destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence,
le Client s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du
Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de
copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs
graphiques du Service.
Le Client :
- S’engage à n’utiliser les Services que conformément à leur
destination professionnelle, à sa Documentation et pour les seuls
besoins de son activité professionnelle ;
- Est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via les
Services et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu,
de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données Clients
transmises à Homeys dans le cadre du Service, ainsi que de
l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de l’usage
autorisé du Service par le Client celui-ci s’interdit d’envoyer ou de
stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement
des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données
illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des
mineurs ou de la vie privée ;
- S’engage à ne pas distribuer les Services, les mettre à la
disposition de tiers ou le louer ;
- S’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution
des Services ou des données qui y sont contenues ;
- S’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux
Services ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.
ARTICLE 7. - MODALITÉS D'EXÉCUTION DU SERVICE
7.1.Fourniture du Service
Homeys s’engage à fournir le Service conformément aux dispositions du
Contrat et des présentes Conditions Générales d’Utilisation de
Services.
7.2.Utilisation du Service
Les Services seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles,
direction et sous sa seule responsabilité. Le Client se porte garant
du respect du présent Contrat par les Utilisateurs. Par conséquent,
relèvent de la responsabilité du Client :
- La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à
protéger ses Postes de Travail Utilisateur, ses matériels, progiciels,
logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions
;
- Le respect de la dernière version à jour des prérequis techniques,
le cas échéant ;
- Le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication,
le Client devant prendre en charge les demandes administratives et
contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
- La désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de
Homeys agissant en tant qu’administrateur SaaS, pour le Client, des
Services et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;
- L'utilisation des identifiants ou des codes d'accès qui lui sont
remis par Homeys à l'occasion de l'exécution du Service. Il s'assurera
qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Service
;
- Les erreurs commises par son personnel et ses Utilisateurs dans
l'utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se
connecter au Service, notamment concernant les moyens d’accès et de
navigation internet.
Homeys sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et
la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les
réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la
fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de
Travail du Client et le point d’accès au Service. Homeys ne saurait,
en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des
Données Client par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services
sans faute de Homeys. Homeys se réserve le droit de facturer au Client
le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que
l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un Service,
une prestation ou une fourniture de Homeys au titre des présentes.
7.3.Exclusions des Services
Sont exclus des Services :
- Les travaux et interventions concernant l’installation et le bon
fonctionnement du Poste de Travail Utilisateur et de l'infrastructure
du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité)
permettant au Client d'accéder et d’utiliser le Service ;
- La résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise
manipulation des Utilisateurs.
7.4.Garantie
Homeys garantit la conformité de chaque Service avec ses engagements
au titre du Contrat. Homeys ne garantit pas que les Services soient
exempts de tout défaut ou aléa mais s’engage exclusivement à remédier,
avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies
reproductibles du Service constatées par rapport à ses engagements au
titre du Contrat.
La garantie de conformité des Services est expressément limitée à sa
conformité par rapport au Contrat et ne saurait être étendue à une
garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité
spécifique d’un Client. Homeys ne garantit pas l’aptitude du Service à
atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés
et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans
sa décision de conclure le présent Contrat. Il incombe donc au Client
ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de
l’adéquation des Services à ses besoins ou à son activité spécifique
sur le territoire où le Service est utilisé.
Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que
celles exprimées dans le présent article est expressément exclue.
7.5.Politique de développement des Services de Homeys
Le Client reconnait que Homeys demeurera en toutes circonstances libre
de déterminer sa politique de développement des Services, notamment en
fonction des évolutions technologiques. Par conséquent Homeys pourra
sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner les Services, le
modifier et le faire évoluer, dès lors que cela ne réduit pas les
engagements de Homeys au titre du Contrat.
7.6.Evolutions
Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout
moment, rendre inadaptées les fonctionnalités applicatives accessibles
au titre des Services. Homeys, dans le cadre des Services, fera une
Mise à Jour des fonctionnalités applicatives accessibles au titre des
Services afin qu’elles satisfassent aux nouvelles dispositions légales
et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent
pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des
fonctionnalités applicatives existantes.
Le Client est également informé que l’évolution des technologies, de
la législation et de la demande de sa clientèle peuvent amener Homeys
à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une
évolution des éventuels prérequis techniques dont Homeys ne pourra
être tenue pour responsable.
7.7.Service en ligne tiers
Tout Service en ligne tiers sera soumis aux termes et conditions de
leur auteur qui seront mis à disposition du Client par Homeys ou
accessibles en ligne par le Client selon les informations fournies par
Homeys. Ces termes et conditions régiront les modalités d’accès aux
Services en ligne tiers, les modalités de fourniture du Service en
ligne tiers, les modalités de protection des Données Client, les
dispositions juridiques relatives notamment à la propriété
intellectuelle, la garantie, la résiliation, la responsabilité, la loi
applicable et la compétence juridictionnelle. Ces conditions devront
faire l’objet d’une acceptation par le Client.
Par conséquent, pour tout Service en ligne tiers, le champ
d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation de
Services portera exclusivement sur les modalités de durée, de fixation
et de révision des prix, les conditions de facturation, les conditions
de règlement ainsi que sur les dispositions strictement liées aux
prix, conditions de facturation et de règlement.
ARTICLE 8. - DONNÉES CLIENT
8.1.Données Personnelles
Les dispositions relatives à la protection des Données Personnelles
sont décrites dans l’Annexe «Politique de protection des données
personnelles ».
8.2.Localisation des Données Client
Sauf dispositions contraires, les Données Client sont localisées dans
un ou plusieurs sites situés dans l’Union Européenne.
8.3.Conservation et Restitution des Données Client
Pendant la durée du Contrat, et deux (2) ans après son expiration, le
Client s'engage à conserver tous les documents et informations
relatifs aux Données Client et permettra à Homeys d'examiner ces
documents, pendant les heures normales d’ouverture du Client.
En ce qui concerne le consentement des clients visé à l’Article
ci-dessus, la période de conservation sera de cinq (5) ans après
l’expiration du Contrat.
A l’échéance ou en cas de résolution du Contrat, les accès aux
Services seront fermés le dernier jour du Service. Le Client devra
donc avoir, avant cette échéance, (i) récupéré les Données Client
accessibles au travers des fonctionnalités du Service ou (ii) demandé
à Homeys la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des
Données Client. Sauf dispositions contraires stipulées dans le
Contrat, toute restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des
Données Client par Homeys sera effectuée dans un format standard du
marché choisi par Homeys et sera mise à disposition du Client sous la
forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par
envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation
facturable au tarif en vigueur.
Sauf dispositions contraires stipulées dans le Contrat, à partir du
soixantième (60ème) jour à compter du jour de la résolution ou de
l’expiration du Contrat, le processus d’effacement des Données Clients
sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement
s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données
sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des
sauvegardes, si l’effacement des données sauvegardées peut être
techniquement réalisée par Homeys sans difficulté particulière.
8.4.Utilisation des Données Clients
Pendant la durée du Contrat, Homeys pourra utiliser les Données
Clients et informations obtenues suite à l’utilisation des Services
conformément aux dispositions du Contrat, aux lois et règlementations
applicables.
ARTICLE 9. - SÉCURITÉ DU SERVICE
9.1.Gestion de la sécurité
Homeys s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à
l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des
serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle.
Dès qu'elle en a connaissance, chacune des Parties signalera dans les
meilleurs délais à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer
une atteinte à la sécurité physique ou logique de l'environnement de
l'autre Partie (tentative d'intrusion par exemple).
9.2.Sécurité d’accès aux locaux
Sauf dispositions contraires stipulées du Contrat, Homeys mettra en
place un contrôle d'accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les
prestations relatives au Service, de façon à n'en autoriser l'accès
qu'aux seules personnes autorisées par Homeys ou accompagnées par du
personnel autorisé. Il prendra toutes les dispositions permettant
d'éviter les intrusions.
9.3.Sécurité des fonctionnalités applicatives
Homeys mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre
l'accès aux Services et aux Données Client qu'aux personnes autorisées
par Homeys et qu'aux personnes autorisées par le Client.
9.4.Sécurité des connexions
Afin d’assurer la confidentialité des données en transit entre le
Poste de Travail Utilisateur et le point d’accès au Service toutes les
connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des
réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles
de sécurité reconnus comme par exemple HTTPS ou SFTP (basé sur Secure
Shell - SSH).
9.5.Sécurité des Données Client
Homeys s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à
l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données Client afin
qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers non-autorisés.
En conséquence, Homeys s’engage à respecter et à faire respecter par
son personnel les obligations suivantes :
- Prendre toutes les mesures utiles conformément à l’état de l’art
permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
Données Client ;
- Ne pas faire de copies des documents et des supports des Données
Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à
l’exécution du Service ;
- Respecter la confidentialité et ne pas divulguer les Données Client
à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou
publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée
par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou
est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire en application
des articles « Conciliation » et « Loi Applicable et Tribunaux
Compétents ».
Les mesures de sécurité relatives aux Données Personnelles sont
décrites en Annexe « Politique de protection des données personnelles
».
ARTICLE 10. - LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Le Client garantit qu’il utilise les Services fournis par Homeys dans
le respect des lois et règlements applicables.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ARTICLE 11. - PRIX ET MODALITÉS DE FACTURATION
11.1. Prix
Les prix des Services figurent dans le Contrat. Tous les prix sont
établis hors TVA, et autres taxes, impôts, droits ou prestations
payables par le Client en application de la réglementation en vigueur
à la date d'émission de la facture de Homeys et qui resteront à la
charge exclusive du Client.
11.2. Modalités de facturation
Le Service sera facturé conformément aux dispositions figurant dans le
Contrat.
ARTICLE 12. - MODALITÉS DE RÈGLEMENT
12.1. Modalités de règlements
Les factures de Homeys relatives au Service seront réglées par le
Client à trente (30) jours date de réception de facture par le Client,
soit par prélèvement sans escompte, soit par virement bancaire sur le
compte désigné par Homeys.
Le Client s'engage, à la demande de Homeys, à fournir ses coordonnées
bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA sous forme
papier ou électronique.
12.2. Défaut de paiement
En cas de manquement du Client à son obligation de payer le prix
convenu entre les Parties, et sans préjudice de tout autre recours que
Homeys pourrait engager contre le Client pour obtenir l’indemnisation
du préjudice subi du fait de ce manquement, Homeys se réserve le
droit, quinze (15) jours après l'envoi d’une mise en demeure de payer,
sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans
effet, de suspendre le Service et toute prestation en cours jusqu'au
paiement intégral des sommes dues ; et/ou de résoudre de plein droit,
conformément à l’article « Résolution », le Contrat en cours sans
nécessité d’une nouvelle mise en demeure.
Par ailleurs, Homeys facturera un intérêt de retard conformément aux
dispositions légales en vigueur sans qu’un rappel ou une mise en
demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par
jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du
paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à Homeys. En
application de l’article L441-10 du Code de Commerce, le Client sera
également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de
quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par
Homeys. En outre, Homeys facturera une indemnité forfaitaire d’un
montant égal à dix (10) % des sommes dues, étant précisé que cette
indemnité ne pourra pas être inférieure à cent (100) euros (€). Ces
indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie
qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire.
De plus, l'absence de règlement par le Client d'une facture arrivée à
échéance permettra à Homeys d'exiger le paiement de toutes les autres
factures y compris celles dont l'échéance ne serait pas dépassée.
Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du
Client, resteront à la charge financière de ce dernier.
12.3. Généralités
Homeys se réserve le droit de décider de la manière dont les paiements
partiels effectués par le Client s’imputeront sur les sommes dues à
Homeys.
Le Client s'interdit de procéder à une quelconque compensation avec
les sommes qui pourraient lui être dues par Homeys au titre du
Contrat, ou de tout autre contrat pouvant exister entre les Parties,
sans l’accord écrit et préalable de Homeys.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT ARTICLE 13. - COLLABORATION
La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service
nécessitent une collaboration active, permanente et de bonne foi entre
les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
- S’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;
- S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou
d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
- Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le
bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations
et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
- S’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et
se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans
les meilleurs délais.
Les Parties devront se rencontrer aussi souvent que nécessaire pour
veiller au bon déroulement du Contrat et plus particulièrement
vérifier le bon déroulement du Service.
Il appartiendra notamment au Client de remettre à Homeys l’ensemble
des informations le concernant nécessaires à la réalisation du Service
et faire connaître à Homeys toutes les difficultés dont il pourrait
avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité
lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution du
Service.
Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs
suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée
d'exécution des présentes.
ARTICLE 14. - RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
14.1. Responsabilité
Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de
l'état de l'art en usage dans sa profession, Cegid, qui s'engage à
apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est
soumise à une obligation de moyens.
La responsabilité de Cegid ne peut être recherchée que pour
l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d'un
manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent par
les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la
mauvaise exécution ou l’inexécution du présent contrat. De convention
expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour
lesquels Homeys ne pourra être tenue responsable : perte
d'exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière
résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service
par le Client, atteinte à l’image. Tout dommage subi par un tiers est
un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à
indemnisation.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Homeys serait engagée par
suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour
toute autre cause de son fait, le montant de l'indemnisation globale
et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à
laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice
direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder un
montant égal aux sommes HT versées par le Client lors de la période
contractuelle, où est survenu l'événement à l'origine de la mise en
cause de la responsabilité de Homeys.
Le Client garantira Homeys contre tout recours en responsabilité qu’un
client du Client pourrait exercer contre elle.
Le Client sera redevable d’une pénalité forfaitaire de dix mille
(10.000) euros pour chaque manque constaté au regard de ses
obligations, sans préjudice de l’éventuelle résolution du Contrat
visée à l’Article 15 ci-dessous.
Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la
répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre
économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été
conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité
définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent
que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en
cas de résolution du Contrat.
Les dispositions de ce paragraphe sont modifiées ou complétées autant
que de besoin par les dispositions du Contrat.
14.2. Assurance
Homeys et le Client s’engagent à maintenir en vigueur une assurance
responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui
pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat et à
fournir une attestation de couverture à première demande de l’une des
Parties.
ARTICLE 15. - RÉSOLUTION
15.1. Résolution du Contrat par Homeys
Le Contrat pourra être résolu de façon anticipée et de plein droit par
l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution totale ou partielle
par l’autre Partie de l’une quelconque des obligations prévues au
Contrat , dès lors que la Partie défaillante n'aura pas remédié à
cette violation dans un délai de trente (30) jours à compter de
l'envoi d'une lettre de mise en demeure, et ce, sans préjudice des
dommages et intérêts auxquels la Partie ayant pris l’initiative de la
résolution pourrait prétendre du fait des manquements constatés. La
résolution prendra alors effet à la date de première présentation
d’une deuxième lettre recommandée avec avis de réception ; dans ce
cas, la résolution prendra effet à la date de la mise en demeure.
En cas de violation des obligations du Client relatives aux
paragraphes 3 et 4 de l’Annexe, la résolution sera d’effet immédiat à
la date de première présentation d’une lettre recommandée avec avis de
réception ; dans ce cas, la résolution prendra effet à la date de la
mise en demeure. Chaque Partie pourra résoudre le Contrat en cas
d’événement de force majeure, conformément à l’article 16.
15.2. Effet de la résolution
Dans l’hypothèse d’une résolution, le Client cessera d’utiliser le
Service à compter du jour de la résiliation du Contrat. De plus, ce
dernier sera redevable envers Homeys, outre les factures non payées à
la date de résiliation, d’une indemnité correspondant à la totalité
des mensualités restant à facturer au titre des Services jusqu’à la
date d’échéance contractuelle.
Les dispositions des Articles 6.2,8.3, 9.5 12, 13 ;1, 14, 17 et 22
s’appliqueront alors.
ARTICLE 16. - FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un
manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été
empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure
tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément
convenu entre les Parties que les évènements suivants constituent des
évènements de force majeure au sens de la présente clause : les
dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications
dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens
techniques mis en œuvre par Homeys, une pandémie, telle que la Covid
19.
Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à
l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
les meilleurs délais, la survenance d’un tel évènement et la
nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses
obligations.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en
trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure
ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie
invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et
s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension.
Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de
trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le
Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit
et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions
prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 17. - CONFIDENTIALITÉ
17.1.
Chaque Partie s’engage, en son nom et au nom de son personnel, à
considérer comme confidentielles, les informations qui lui auront été
communiquées par l’autre Partie, ou l’une de leurs Sociétés Affiliées
(ci-après désignées les « Informations Confidentielles »).
"Informations Confidentielles" désigne, mais n’est pas limité à,
toutes les informations techniques, scientifiques, industrielles,
commerciales, financières notamment sous forme de données personnelles
ou autres, appartenant ou détenues par une Partie ou l’une de ses
Sociétés Affiliées, et qui seront communiquées à l’autre Partie, ou
auxquelles l’autre Partie pourrait avoir accès, sous quelque forme que
ce soit (écrite, verbale, par voie électronique ou d’un support
tangible), à l’occasion de leurs discussions sur les Prestations ou
lors de leur réalisation, pendant l’exécution et dans le cadre du
Contrat.
Toutes les Informations Confidentielles orales communiquées par une
Partie à l’autre Partie seront dans la mesure du possible,
retranscrites à l’écrit en indiquant la stricte confidentialité des
informations.
Les Parties s'engagent à ne les utiliser que pour l'exécution du
Contrat et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf consentement
préalable écrit de l’autre Partie.
Chaque Partie pourra toutefois communiquer les Informations
Confidentielles à ses sous-traitants, strictement pour les besoins de
la réalisation des Prestations et dans la mesure où ces sous-traitants
sont soumis à des engagements de confidentialité au moins équivalents
à ceux énoncés au présent article.
17.2.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les
informations :
(a) Qui, lors de leur communication, sont déjà dans le domaine public
;
(b) Qui, postérieurement à leur communication, tomberont dans le
domaine public autrement que par faute d’une partie ;
(c) Qui, lors de leur communication, sont déjà connues d’une Partie, à
charge pour cette dernière d’en apporter la preuve, et qui ne sont pas
couvertes par un engagement de confidentialité ;
(d) Qui, indépendamment de leur communication par une Partie, auront
été développées par l’autre Partie, à charge pour cette dernière d’en
apporter la preuve ;
(e) Qu’une Partie recevra de bonne foi d’un tiers extérieur à ce
Contrat (n’étant lié par aucune obligation de confidentialité
concernant lesdites Informations Confidentielles vis-à-vis des
Parties, n’ayant pas obtenu de telles informations en échange de la
part du Prestataire, et n’étant pas lié au Prestataire par une dette
financière) ;
(f) Qu’une autorité ou une agence gouvernementale exigerait, par une
loi, un règlement, un ordre ou un acte, à rendre publique, sous
réserve que la Partie concernée en informe rapidement l’autre Partie
par écrit afin que l’autre Partie puisse limiter celle-ci à la seule
part des Informations Confidentielles qui doivent être publiées par
ordre de la loi.
17.3.
Les termes du présent article seront applicables pendant toute la
durée du Contrat et pendant deux (2) ans à compter de l'échéance du
Contrat, quelle qu'en soit la cause.
A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat,
chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des
documents contenant des informations confidentielles, soit assurer
l’autre Partie de la destruction de toutes les informations
confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des
documents contenant des informations confidentielles ne pourra être
conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre
Partie.
ARTICLE 18. - SOUS-TRAITANCE
Le Client accepte que Homeys puisse, librement et sans formalité
préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des
présentes. En cas de sous-traitance, Homeys restera seule tenue du bon
respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.
Les Parties conviennent que les dispositions concernant la
sous-traitance au sens de la Règlementation Applicable sont décrites à
l’Annexe « Politique de protection des données personnelles ».
ARTICLE 19. - CESSION
Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra
faire l'objet d'une cession de la part du Client, qu’elle soit totale
ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord
écrit préalable de Homeys. Homeys pourra céder ou transférer librement
et sans formalités le Contrat ainsi que les droits ou obligations
qu’il prévoit. A compter de la notification écrite de la cession au
Client, Homeys sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et
ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du
Contrat par le cessionnaire.
ARTICLE 20. - RÉGLEMENTATION
20.1. Réglementation sociale
Homeys s'engage à appliquer l'ensemble des dispositions légales et
réglementaires dont le respect lui incombe en matière de droit du
travail et de législation sociale et en particulier à fournir au
Client, à sa demande, toutes attestations que ce dernier serait en
droit d’exiger. Le personnel de Homeys demeure en tout état de cause
salarié de ladite société. Il remplit ses fonctions, sous la
direction, le contrôle et la responsabilité de Homeys qui en assure
tout au long de l'exécution du Contrat, la gestion administrative,
comptable et sociale.
20.2. Conformité
Le Client déclare, en son nom et pour le compte de toute société liée
au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ou de toute personne
ou entité agissant pour son compte :
- Appliquer et respecter les réglementations dans les pays où il est
présent ou exerce une activité commerciale, en matière d’éthique, de
lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, et notamment
(sans que cette liste soit exhaustive) les dispositions
nord-américaines (FCPA), britanniques (Bribery Act) et françaises (Loi
Sapin II) ;
- Ne figurer sur aucune liste de sanctions des Nations Unies, de
l’Union Européenne ou des Etats-Unis ;
- N’exercer aucune activité directement ou indirectement dans les pays
suivants : Corée du Nord, Cuba, Iran, Lybie, Soudan, Syrie.
Le Client s’engage à communiquer sans délai à Homeys tout manquement
aux dispositions ci-avant. En cas de manquement du Client au titre de
cette clause, Homeys se réserve le droit de résoudre de plein droit,
conformément à l’article « Résolution ».
20.3. Exportation
Dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à respecter strictement
les lois et règlements en matière d’exportation applicables, notamment
en France, au Royaume-Uni, en Union Européenne et aux EtatsUnis.
ARTICLE 21. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
21.1. Indépendance des Parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et
financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa
seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni
un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie
s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de
l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se
substituer.
21.2. Intégralité
Les Parties reconnaissent que le Contrat et/ou avenants, de même que
tous les autres termes et conditions intégrés par référence dans les
présentes, constituent l’intégralité des accords passés entre elles
relatifs à l’objet du Contrat et remplacent tous les engagements
antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à
l’objet des présentes. Le Contrat prévaut ainsi sur tout autre
document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du
Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et
obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
21.3. Imprévision
Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat,
qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en
renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est
donc expressément agréé entre les Parties que l’application de
l’article 1195 du Code Civil est écartée.
21.4. Titres
Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des
documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une
clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension
du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la
clause en question et non de son titre.
21.5. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations non substantielles du Contrat sont
tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi,
d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur
force et leur portée.
21.6. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement
par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au
Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.
21.7. Savoir-faire
Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède
indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de
l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de
l’utiliser. Cegid sera donc libre d’effectuer des prestations ou
services analogues pour le compte d'autres clients. Aucune des Parties
ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de
l’autre Partie.
21.8. Référence commerciale
Le Client autorise Homeys à citer librement son nom et à utiliser
et/ou reproduire son logo et/ou marques à titre de référence
commerciale dans les documents commerciaux et annonces de presse et ce
sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que sur les documents
utilisés et/ou réalisés par Homeys dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 22. - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles
de forme que pour les règles de fond.
A défaut de résolution amiable, les parties pourront porter leur
différend devant les tribunaux compétents de Paris, auxquels elles
attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou
appel en garantie, même pour les procédures d'urgence et les
procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
ANNEXE « POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DANS LE
CADRE DU SERVICE (SAAS ET SUPPORT) »
Les dispositions de la présente Annexe s’appliquent au(x)
traitement(s) de Données Personnelles réalisé(s) dans le cadre du
présent Contrat.
Il est entendu que la présente Annexe complète les dispositions du
Contrat.
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.1.Il est rappelé qu'au sens de la Réglementation Applicable et dans
le cadre de l’exécution du Contrat :
- Le Client agit en qualité de responsable du traitement de Données
Personnelles ou, le cas échéant, sous- traitant de ses clients ;
- Homeys agit en qualité de sous-traitant uniquement pour le compte et
sur les instructions documentées et licites du Client.
1.2.Il est entendu que le Client est le seul à disposer de la maitrise
et de la connaissance, notamment de l'origine, des Données
Personnelles traitées lors de l’exécution du Contrat. Le Client
garantit ainsi respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent
en qualité de responsable du traitement.
1.3.Homeys supprimera les Données Personnelles et leurs éventuelles
copies en application de l’article « Restitution des Données Clients »
du Contrat à moins que le droit applicable n’exige la conservation de
ces Données Personnelles.
1.4. Le Client s’engage à indiquer à Homeys au moment de la signature
du Contrat la personne à contacter pour toutes informations,
communications, notifications ou demandes en application de la
présente annexe. À défaut d’indication par le Client, le signataire du
Contrat sera considéré comme la personne à contacter.
Homeys pourra être amenée à transférer les Données Personnelles pour
les stricts besoins de l’exécution du Contrat sous réserve d’en
informer préalablement le Client. Dans tous les cas, Homeys s'interdit
de transférer les Données Personnelles, sans mettre en place les
outils adéquats d'encadrement de ces transferts en application de
l'article 46 du RGPD, en dehors :
- de l'Union Européenne, ou
- de l'Espace Economique Européen, ou
- des pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat
par la Commission Européenne, comprenant les entreprises établies aux
Etats-Unis d'Amérique certifiées "Privacy Shield".
2. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
2.1.En application de l’article 32.1 du GDPR, le Client et Homeys
reconnaissent mettre en œuvre les mesures techniques et
organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité
adapté aux risques.
2.2.Il est entendu que Homeys est responsable de la sécurité du
Service uniquement pour les aspects relevant de son contrôle. Ainsi,
le Client demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité
de ses systèmes et de sa politique d'accès au Service. Il lui
appartient de s'assurer que les usages et les choix de configuration
du Service à sa disposition répondent aux exigences de la
Réglementation Applicable. Il est entendu que Homeys n'a aucune
obligation de protéger des données personnelles qui sont stockées ou
transférées hors du Service par le Client ou par Homeys sur
instruction du Client.
3. AUTRES OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à s’assurer que ses Clients ont donné
personnellement un consentement écrit ou oral (avec enregistrement) et
non équivoque, autorisant l’utilisation et le stockage de leurs
Données Personnelles sur la Plateforme de Homeys et garantissant
l’accès et le droit de rectification auxdites données, conformément
aux dispositions de la RGPD. Ce consentement devra expressément
prévoir que les Données Personnelles des clients recueillies par le
Client pourront être transférées à Homeys et utilisées par cette
dernière dans le cadre de son activité et conformément à la
réglementation RGPD. Il devra être en mesure de répondre immédiatement
à toute demande de Homeys pour s’assurer du respect de cet engagement,
que la demande soit motivée par une demande des gestionnaires de
réseaux d’énergie auprès de Homeys ou par un contrôle aléatoire de
Homeys.
4. COOPÉRATION AVEC LE CLIENT
4.1. Le Client s’engage à communiquer à Homeys dans les meilleurs
délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui
serait adressée par toute personne physique concernée par le
traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du
Contrat. En qualité de responsable du traitement, le Client reste
responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques
concernées et Homeys s’engage à ne pas répondre à de telles demandes.
Cependant, compte tenu de la nature du traitement de Données
Personnelles, Homeys s’engage, par des mesures techniques et
organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à
aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite à de
telles sollicitations.
4.2. Sur demande écrite du Client, Homeys fournit au Client, aux frais
de ce dernier, toute information utile en sa possession afin de
l'aider à satisfaire aux exigences de la Réglementation Applicable qui
incombent au Client en qualité de responsable du traitement concernant
les analyses d'impact relatives à la protection des Données
Personnelles menées par et sous la seule responsabilité du Client
ainsi que les consultations préalables auprès de la CNIL qui
pourraient en découler.
5. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES PERSONNELLES
5.1.Homeys notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir
pris connaissance toute violation de la sécurité des Données
Personnelles entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la
destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de
Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre
manière, ou l'accès non autorisé à de telles Données Personnelles.
5.2.Homeys fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la
notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles
et dans la mesure du possible les informations suivantes :
- Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par
la violation ;
- Les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de
données à caractère personnel concernés ;
- La description des conséquences probables de la violation de données
à caractère personnel ;
- La description des mesures prises ou que Homeys propose de prendre
pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y
compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles
conséquences négatives.
6. SOUS-TRAITANCE
6.1. Le Client autorise Homeys à faire appel à des sous-traitants pour
mener les activités de traitement de Données Personnelles pour le
compte du Client strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.
6.2.Homeys s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des
garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques
et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences
de la Réglementation Applicable.
6.3.Homeys s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants
un niveau d’obligation au moins aussi équivalent en matière de
protection des Données Personnelles à celui fixé dans le présent
Contrat et par la Réglementation Applicable. Homeys demeure
responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant de
ses obligations.
6.4.Homeys s’engage à faire appel uniquement à un sous-traitant :
- Etabli dans un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique
Européen, ou
- Etabli dans un pays disposant d'un niveau de protection suffisant
par décision de la Commission Européenne au regard de la
Réglementation Applicable, ou
- Disposant des garanties appropriées en application de l'article 46
du RGPD.
6.5 La liste des sous-traitants de Homeys est fournie sur demande
écrite du Client. Homeys s’engage à informer le Client de tout ajout
ou remplacement de sous-traitants dans les plus brefs délais.
7. CONFORMITÉ ET AUDIT
Homeys met à la disposition du Client, par courriel et à la demande de
celui-ci, tout document nécessaire permettant de démontrer le respect
des obligations de Homeys en qualité de sous-traitant au titre du
Contrat. Tout autre mode de transmission de ces documents s’effectuera
aux frais du Client.
Le Client pourra réclamer auprès de Homeys des explications
complémentaires si les documents fournis ne lui permettent pas de
vérifier le respect des obligations de Homeys en qualité de
soustraitant au titre du Contrat. Le Client formule alors une demande
écrite auprès de Homeys, par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans laquelle il justifie et documente sa demande
d’explication complémentaire. Homeys s’engage à apporter une réponse
au Client dans les meilleurs délais.
Dans le cadre de la vérification, Homeys donnera accès à ses locaux,
et d’une manière générale aux documents et aux personnes nécessaires
afin que les auditeurs puissent conduire l’audit dans des conditions
satisfaisantes. Il est entendu que cet audit ne doit pas avoir pour
conséquence de perturber l’exploitation du Service.
Sauf changement de circonstance et événement légitimant la mise en
œuvre d’un audit dans un délai plus court, les vérifications ne
pourront être réalisées par le Client sur site de Homeys, qu’une fois
pendant la période initiale du Contrat, puis une fois par période de
renouvellement.
8. DESCRIPTION DU TRAITEMENT
La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles, la ou
les finalité(s) du traitement, les Données Personnelles traitées, les
catégories de personnes concernées et la durée du traitement sont
décrites dans un document dédié dans le Contrat.