Calcul et participation à la troisième ligne de quittance
01 juil. 2021
Rénovation

Comprendre et justifier la troisième ligne de quittance

Depuis le décret et l’arrêté du 23 novembre 2009, les bailleurs peuvent récupérer jusqu’à 50% des économies monétaires générées par la rénovation énergétique de leur bâtiment. Le montant est fixe et non révisable, calculé sur la base d’une simulation thermique avec un moteur de calcul réglementaire (TH-C-E ex) et ne peut être perçu que pendant 15 ans.

La troisième ligne de quittance, qu’est-ce que c’est ?

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite MOLLE donne dans son article 119, la possibilité pour le bailleur qui réalise des travaux d’économie d’énergie dans les parties privatives d’un logement et/ou dans les parties communes d’un immeuble, de réclamer une contribution pour le partage des économies de charges. Cette contribution figure dans le quittance de loyer sur une ligne spécifique après celle concernant le loyer et les charges d’où son appellation de « 3e ligne de quittance ».

Contrôle et justification de l’estimation de l’économie d’énergie

Les conditions pour que la contribution au partage des économies de charges puisse être demandée au locataire, sont qu’il faut que les travaux effectués lui bénéficient directement et qu’ils soient justifiés. Les justifications doivent être apportées par le bailleur à son locataire après travaux.

Contrôle de conformité des travaux

Pour réclamer cette contribution il faut que les travaux soient en conformité avec les caractéristiques techniques définies par la réglementation et doivent être attestées par l’entreprise ayant réalisé les travaux.

De même, lorsque le bailleur opte pour l’atteinte d’une performance énergétique globale, l’entreprise réalisant les travaux doit attester que ces travaux sont conformes aux prescriptions de l'étude thermique préalable. Si ce n’est pas le cas, une nouvelle estimation de la consommation d'énergie doit être réalisée pour évaluer la participation du locataire aux frais de travaux.

Ces travaux peuvent-ils être imposés aux locataires ?

Pour les travaux de rénovation énergétique, ou travaux dits d'amélioration, la loi impose au locataire de tolérer l'exécution de ces travaux dès lors qu’ils sont réalisés dans les parties communes ou privatives des autres logements que le sien. 

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Le bailleur a pour obligation de prévenir en amont le locataire de la nature des travaux entrepris ainsi que des modalités d'exécution de ces travaux. De plus, ils ne peuvent pas être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord préalable du locataire.

Comment identifier les opportunités de travaux de rénovation énergétique ?

Homeys a développé une solution qui repose sur l’analyse des données de consommation d’un bâtiment ainsi que sur les données du bâti disponibles en open data. Après avoir rassemblé toutes ces informations, la solution DIAG vous permet de faire à distance un diagnostic de toutes les opportunités de réduction de la facture énergétique chez vos clients et cela passe également par la recommandation de travaux de rénovation énergétique. 

Une fois les travaux entrepris, Homeys ne vous laisse pas tomber et continue de vous accompagner en mettant à votre disposition des outils qui analysent l’efficacité de ces travaux afin de donner envie à vos clients de progresser encore davantage dans la rénovation énergétique de leur logement et éviter les désagréments d’un éventuel effet rebond que l’on constate souvent après travaux.

Lorene

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