Loi ALUR et extranet : explication
Promulguée le 24 mars 2014, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a beaucoup fait parler d’elle pour les articles relatifs à l’encadrement des loyers et les débats sur les potentiels freins à la construction qu’elle entraîne.
Une disposition moins connue dans la loi ALUR est celle liée à l’obligation de mise en place d’un extranet pour les copropriétés.
L’extranet des copropriétés : définition et objectifs
La loi ALUR dispose que le syndic est tenu de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical.
A noter donc que l’assemblée générale des copropriétaires peut refuser la mise en place de cet extranet. Par ailleurs, la loi demeure floue sur les documents à mettre à disposition puisqu’aucun contenu minimum n’est défini. Règlement de copropriété, carnet d’entretien, fiche synthétique, diagnostic technique ou encore bilan énergétique peuvent ainsi entrer dans cet extranet.
L’objectif poursuivi par la loi ALUR est d’accroître la transparence entre les copropriétaires en permettant à tous d’accéder instantanément à ces documents, mais aussi d’accélérer la numérisation des documents de gestion d’un immeuble.
L’opportunité d’informer sur les données de consommation en temps réel
Le bilan énergétique, obligatoire pour les copropriétés équipées d’un chauffage collectif ou d’une installation de refroidissement, implique de fournir différents éléments descriptifs de la “santé énergétique” de l’immeuble : descriptif des parties communes et privatives, classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre (GES) du bâtiment, enquête auprès de certains occupants sur le confort thermique, etc. Ce bilan énergétique consiste ainsi en une photographie de l’état de l’immeuble au moment où le bilan est réalisé.
Or, l’extranet des copropriétés pourrait être l’occasion de gérer un bâtiment de façon dynamique, en suivant les données de consommation en temps réel - ce qui est aujourd’hui possible grâce aux objets connectés. Celles-ci peuvent être comparées à un historique sur plusieurs années pour, par exemple, identifier des dérives de la chaufferie. Tel que défini dans la loi ALUR, l’extranet des copropriétés a en effet été critiqué parce qu’il ne permet pas d’afficher un historique de la copropriété.
Identifier l’inconfort thermique rapidement et de façon interactive
Une autre critique adressée au dispositif est le fait qu’il ne permet pas aux copropriétaires d’enrichir l’espace mais simplement de le consulter. L’espace en ligne pourrait en réalité être un moyen pour les occupants de signaler leur inconfort thermique au moment où celui-ci est ressenti, permettant alors au syndic, qui reçoit des alertes, d’agir rapidement.
L’application développée par Homeys s’insère facilement dans un extranet de ce type. Il en est de même pour les analyses sur les données de consommation et le calcul de l’intéressement, pour une élaboration transparente des contrats de chauffage avec l’exploitant.
