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Shape 23 déc. 2022

Loi Élan et décret tertiaire : ce qu’il faut savoir

Dans la continuité de la loi Élan, le décret tertiaire (ou Dispositif Eco Efficacité Tertiaire – DEET) impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. L’objectif de cette nouvelle réglementation : une économie d’énergie finale de 60 % à l’horizon 2050. Qui est concerné par cette initiative ? Que faire pour se conformer à la légalisation ? Quelles conséquences en cas de manquement ? On vous explique.

Loi Élan et décret tertiaire: vers un meilleur management de l’énergie pour les bâtiments tertiaires

Dans un contexte où la maîtrise des consommations énergétiques est au cœur de nombreux enjeux, la loi Élan et le décret tertiaire interviennent pour définir des moyens concrets pour la rendre possible. La loi Élan a été promulguée fin 2018, inscrivant au Code de la construction et de l’habitation une obligation de diminuer l’impact énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, ou « décret tertiaire », quant à lui, fixe les conditions selon lesquelles la mesure doit être appliquée. Il précise également la modulation des objectifs de réduction, les modalités de collecte et de suivi des consommations d’énergie (via la plateforme OPERAT), ainsi que les sanctions administratives prévues en cas de non-respect des législations.

A qui s’adressent la loi Élan et le décret tertiaire

La loi Élan et le décret tertiaire concernent les propriétaires et les occupants de bâtiments et locaux d’activité à usage tertiaire d’une surface d’exploitation supérieure ou égale à 1000m².

Dans les cas où le site comprend plusieurs bâtiments ou si le bâti héberge plusieurs entreprises, la superficie peut être considérée de manière cumulative. En revanche, une exemption est appliquée pour les constructions provisoires, mais aussi pour les lieux de culte et bâtiments dédiés à la sécurité civile, à la défense, ou à la sécurité intérieure du territoire.

Quelles sont les mesures prévues par la réglementation ?

L’article L 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation propose deux méthodes possibles pour atteindre la réduction de la consommation d’énergie finale prévue. La première consiste à réduire votre consommation par paliers par rapport à une année de référence (après 2010). Vous appliquerez ainsi une réduction de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040, puis de 60 % d’ici 2050. La seconde approche revient à fixer un niveau de consommation énergétique précis pour chaque type d’activité.

C’est aux propriétaires et/ou aux locataires d’implémenter des solutions pour se conformer à ces attentes. Celles-ci peuvent passer par une amélioration des performances énergétiques des bâtiments, par l’installation d’équipements plus performants, ou encore par la mise en place de dispositifs de management de l’énergie. Les occupants pourront aussi être encouragés à adopter des comportements plus responsables.

Dès 2022, les propriétaires et locataires concernés par la loi Élan et le décret tertiaire doivent communiquer leurs consommations d’énergie de l’année précédente aux autorités via la plateforme OPERAT. Cet espace informatique géré par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) permet aux responsables assujettis de fournir leurs données sur :

·       L’activité tertiaire qu’ils exercent ;

·       La surface des bâtiments tertiaires concernés par leur déclaration ;

·       Leurs données de consommation énergétique annuelle pour chaque source énergétique ;

·       Les éventuelles modulations appliquées.

Notez qu’il est possible de confier cette déclaration annuelle aux gestionnaires de réseau ou à un prestataire privé.

Quelles sanctions en cas de manquement à la loi Élan ou au décret tertiaire ?

Les propriétaires ou preneurs à bail qui omettent de transmettre leurs données sur la plateforme s’exposent à une mise en demeure. Ils seront alors tenus d’effectuer leur déclaration sous 3 mois. À défaut, une liste des mises en demeure ignorées sera publiée par l’État sur un site internet dédié.

S’il s’avère qu’ils n’ont pas rempli l’objectif prévu par la loi Élan et le décret tertiaire, les assujettis devront produire, sous 6 mois, un plan d’action qui leur permettra de réduire leurs consommations énergétiques. Tout manquement entraînera une mise en demeure, puis la publication du nom de la personne concernée sur le site web mis en place à cet effet. Une amende administrative pourra aussi être réclamée aux contrevenants. Les personnes physiques pourront alors payer jusqu’à 1500 € et les personnes morales jusqu’à 7500 €.

Pour vous préparer à la première échéance du décret tertiaire en 2030, n’attendez pas. En adoptant au plus tôt une démarche de management de l’énergie, vous pourrez identifier vos gisements d’économie et implémenter des mesures pour réduire progressivement vos consommations.

Alexandra
Group 8

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