Image pour illustrer le DPE
25 juil. 2022 Rénovation

Les diagnostics obligatoires pour la location

Lorsque vous mettez en location un appartement, vous devez fournir différents diagnostics immobiliers. En effet, les locations sont soumises à des diagnostics techniques obligatoires tout comme pour les ventes immobilières. Jusqu’à cinq diagnostics sont à remettre au locataire lors de la signature du bail. De plus, certaines informations supplémentaires sont à communiquer au locataire lors de la conclusion du contrat de location. Cela est important de bien respecter la transmission de ces informations pour éviter tout litige avec le locataire. 

Vous pouvez également confier votre bien immobilier à une agence de gestion locative à Paris qui s’occuperait de vérifier la présence des diagnostics obligatoires pour louer votre logement. 

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic de performance énergétique est un document qui, principalement, sert à estimer la consommation d’énergie ainsi que les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement. Il concerne uniquement la France métropolitaine. Ce dernier doit être intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et ainsi être remis au locataire. Des sanctions sont appliquées si le DPE n’est pas conforme à la réglementation. 

Tous les logements sont concernés par le DPE, sauf si ce dernier est occupé sur une durée inférieure à 4 mois par an. Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur en suivant une méthode spécifique. Ce dernier doit ainsi transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe). Par la suite, l’Ademe délivre un nombre à 13 chiffres qui va être inscrit sur le DPE, sans lequel ce dernier n’est pas valide. Le diagnostiqueur transmet également le DPE au propriétaire-bailleur pour l’intégrer au DTT et le transmettre au futur locataire. 

Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) 

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep), ou diagnostic plomb, est un document qui informe sur la présence de plomb dans les logements. Tous les logements construits avant 1949 sont concernés. De plus, le Crep doit être ajouté au au dossier de diagnostic technique (DTT). Ce dernier doit être transmis au locataire. Des sanctions sont mises en place si le Crep n’est pas conforme à la réglementation. 

Durant son intervention, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plombs sur différents éléments tels que les revêtements du logement (anciennes peintures, briques, plâtre, etc.) y compris ses revêtements extérieurs comme les volets. Il analyse également les annexes si elles sont destinées à un usage courant, telle qu’une buanderie. 

Le Crep doit ainsi contenir le rapport réalisé par le diagnostiqueur. De plus, une notice d’information concernant les dangers du plomb pour la santé doit être annexée à ce dernier. 

Le prix de ce diagnostic se situe entre 100€ et 250€. 

Si le Crep met en évidence la présence de plomb (supérieure à la limite autorisée de 1 mg/cm2), alors le propriétaire-bailleur est contraint de réaliser des travaux avant la mise en vente ou location de votre logement. 

Si le diagnostiqueur commet une erreur en ne respectant pas la réglementation afin de réaliser le diagnostic, l’acquéreur du logement peut avoir recours auprès du tribunal afin de demander des dommages et intérêts. Il pourra ainsi recevoir une amende de 1 500€ s’il exerce sans certification, et 3000€ en cas de récidive. 

Diagnostic amiante 

L’état d’amiante, également appelé diagnostic amiante, est un document mentionnant la présence ou non de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement. Cela concerne les logements dont leur permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Le diagnostic amiante doit être ajouté au dossier de diagnostic technique (DDT). 

Le diagnostiqueur doit ainsi rechercher la présence d’amiante dans une liste de matériaux et produits répertoriés. Ce dernier coûte entre 80€ et 140€. Si le diagnostic affirme une présence d’amiante dans le logement, alors le propriétaire-bailleur sera en capacité de réaliser une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante. Il pourra ainsi réaliser une analyse de risque approfondie pour déterminer la quantité de fibre d’amiante. Il pourra également être contraint de réaliser des actions correctives et des mesures conservatoires, qui peuvent aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante. Pour les diagnostics réalisés avant le 1er avril 2013, il doit être renouvelé avant la vente du logement. Cependant, pour ceux réalisés à partir du 1er avril 2013, la durée de validité est illimitée. Il est toutefois conseillé de faire un nouveau diagnostic à l’occasion de la prochaine vente si vous y avez effectué des travaux de rénovation. 

Diagnostics électricité et gaz (si l’installation a plus de 15 ans)

L’état de l’installation intérieure d’électricité, également appelé diagnostic électricité, est un diagnostic qui informe sur la sécurité des installations électriques dans un logement. Tous les logements qui ont plus de 15 ans sont concernés par ce diagnostic. Il coûte entre 100€ et 140€. Ce diagnostic a une durée de validité de 3 ans. 

L’état de l’installation intérieure de gaz, également appelé diagnostic gaz est un diagnostic qui affiche la sécurité des installations de gaz. Les logements concernés sont ceux dont les installations de gaz ont plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le prix du diagnostic coûte entre 100€ et 140€. Ce dernier est valide durant 3 ans. 

Etat des risques et pollutions 

Le futur locataire doit être informé par le propriétaire-bailleur des des risques et pollutions auxquels le logement est exposé. Un diagnostic état des risques et pollutions doit ainsi être joint au bail de location. Toutes les villes ne sont pas concernées par ce diagnostic. En effet, le propriétaire doit fournir un état des risques et pollutions si son logement est situé dans l’un des secteurs suivants : zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet, les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les zones à potentiel radon de niveau 3 (le plus élevé), le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet ainsi que le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet. 

De plus, la liste des communes concernées est établie par des arrêtés préfectoraux. 

Diagnostic Bruit

Le diagnostic bruit, également appelé état des nuisances sonores aériennes est un document obligatoire pour toute location et vente d’un logement situé dans une zone d’exposition au bruit d’aéroport. Ainsi, ce document permet d’informer le futur locataire ou propriétaire concernant la présence de nuisances sonores aériennes. 

Lorene

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