Guide Complet sur le Décret Tertiaire : Comprendre, Agir, Se Conformer 🌿💼

L'urgence climatique a conduit à la mise en place de réglementations cruciales visant à réduire notre empreinte écologique. Parmi celles-ci, le décret tertiaire, issu de l'article 175 de la Loi Elan du 23 novembre 2018, est un pilier essentiel dans la transition vers une consommation énergétique plus responsable. Publié le 23 juillet 2019 sous le nom de décret n°2019-771, il trace la voie vers une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Le dispositif Eco énergie tertiaire a été concrètement instauré par un “Arrêté méthode" en date du 10 avril 2020.

À l'horizon 2050, l'objectif ambitieux du décret tertiaire est de réaliser une économie de 60 % de l'énergie finale dans ces structures. Pour concrétiser cette vision, les propriétaires occupants et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1000 mètres carrés doivent dorénavant déclarer les consommations énergétiques de leur parc immobilier à travers la plateforme informatique OPERAT, mise en place par l'ADEME.

🔍 Explorer l'Univers du Décret Tertiaire : Alors que nous explorons cet univers complexe du décret tertiaire, il est essentiel de rester à jour sur les évolutions récentes. Le 13 décembre 2023, le ministère de la Transition écologique a publié un nouvel arrêté fixant les valeurs absolues III.

📘 Guide Pratique : Dans ce guide, nous vous apportons des réponses claires aux questions cruciales sur le décret tertiaire. De quoi parle-t-on réellement ? Qui est concerné par ces obligations réglementaires ? Comment pouvez-vous vous mettre en conformité de manière efficace ? Enfin, nous explorons également les arrêtés en valeurs absolues et analysons leur impact.

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Dispositif Eco Energie Tertiaire : Tout comprendre

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🏢 Décret Tertiaire : De quoi parle-t-on ? Qui est concerné ?

Le décret tertiaire, promulgué en juillet 2019 sous le nom de décret n°2019-771, incarne une étape cruciale dans la transition énergétique des bâtiments à usage tertiaire en France. Son objectif ambitieux est de réduire la consommation d'énergie finale de ces structures, fixant des jalons significatifs sur la voie d'une économie énergétique durable. Selon les termes du décret, les propriétaires occupants, les bailleurs et les preneurs à bail (soit les locataires) de bâtiments tertiaires sont tenus de réaliser une réduction de leur consommation d'énergie finale de 40 % d'ici à 2030, 50 % d'ici à 2040, et finalement, 60 % d'ici à 2050. Pour se faire, ils doivent définir une année de référence entre 2010 et 2019 (2020 ayant été exclue suite aux différents confinements qui ont pu impacter fortement la consommation d’énergie). Il faut tenir compte de quelques règles. Les variations météorologiques sont prises en considération pour modérer le niveau de consommation de l'année choisie. Enfin, si des travaux de rénovation énergétique ont été menés dans un bâtiment, il est crucial de sélectionner une année de référence antérieure au début du chantier. 

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🏢 Quelles entreprises sont assujetties au décret tertiaire ?

L'applicabilité du décret tertiaire s'étend aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires dont la superficie d'exploitation atteint ou dépasse 1 000 mètres carrés. Il est important de noter que cette superficie peut être cumulative si plusieurs entreprises partagent le même bâtiment, ou si le site est constitué de plusieurs constructions. En clair, si le bâtiment cumule plus de 1000 m2 de superficie dédiée à des activités tertiaires, chacune des différentes parties liées par un bail commercial est tenue de déclarer ses consommations d’énergie et ce, même si individuellement, elles occupent une surface inférieure à 1000 m2. Néanmoins, certaines structures, telles que les constructions provisoires, les lieux de culte, ainsi que les bâtiments liés à la défense, la sécurité civile, ou la sécurité intérieure du territoire sont exclus du dispositif Eco Energie Tertiaire.

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Guide Pratique pour la Conformité au Décret Tertiaire

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🔒 Comment se mettre en conformité vis-à-vis de l’État ?

Depuis 2022, conformément au décret tertiaire, propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires ont l'obligation de communiquer, chaque année avant le 30 septembre, leurs consommations d'énergie au titre de l'année précédente. Bien que cette déclaration soit théoriquement à la charge des propriétaires et locataires, elle peut être déléguée à des prestataires privés.

Selon l'article L174-1 du Code de la construction et de l'habitation, c’est au décret tertiaire qu’est revenue la tâche de détailler « les modalités de mise en place d'une plateforme informatique permettant de recueillir et de mettre à disposition des personnes soumises à l'obligation (…) les données de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de consommation d'énergie finale, ainsi que les modalités de transmission de ces données ». C’est ainsi qu’est née la plateforme Operat, gérée par l’ADEME. Pour garantir la conformité avec cette exigence légale, une compréhension approfondie des modalités de déclaration et d'utilisation de cette plateforme est indispensable. Des ressources utiles sont d’ailleurs disponibles directement sur le site de l’Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire.

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⚖️ Sanctions en cas de manquement

En cas de non-transmission des informations sur Operat ou de non-remise d'un programme d'actions, un dispositif de sanction, reposant sur le principe du "Name & Shame", est déployé. Après plusieurs mises en demeure par le préfet, les noms des entreprises contrevenantes seront rendus publics, exposant ainsi leur manquement devant tous. Au-delà de la réputation en jeu, des amendes administratives peuvent également être infligées, atteignant jusqu'à 1 500 euros par bâtiment pour les personnes physiques et 7 500 euros par édifice pour les personnes morales en cas de non-atteinte des objectifs malgré les mises en demeure.

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🌱 Au-delà des obligations légales, quel est l’intérêt d’améliorer la performance énergétique de son parc immobilier ?

La performance énergétique ne se limite pas à une simple obligation légale ; elle représente également un levier puissant pour réaliser des bénéfices à long terme. En investissant dans des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique, les propriétaires peuvent non seulement réduire les coûts opérationnels liés à la consommation d'énergie, mais aussi augmenter la valeur de leur parc immobilier sur le marché. Ces bâtiments écoénergétiques attirent les investisseurs sensibles à la durabilité, les locataires soucieux des coûts énergétiques, et répondent aux normes réglementaires en constante évolution. La démarche s'inscrit également dans une perspective de responsabilité sociale, renforçant la réputation de l'entreprise et sa position en tant qu'acteur engagé dans le développement durable.

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🚀 Conseils opérationnels

Pour faciliter la mise en conformité, l'utilisation d'un logiciel de collecte, d'analyse et de centralisation des données énergétiques s'avère essentielle. Les logiciels comme celui de Homeys permettent de récupérer des données de consommation quelque soit le ou les fournisseurs d’énergie et dans le respect du RGPD (car il s'agit de données personnelles). Ce sont les données directement issues des compteurs communicants qui sont automatiquement récupérées. Cela garantit des données fiables pour les déclarations annuelles sur Operat. Pour les propriétaires de bâtiments ayant de multiples locataires, la récolte des données se retrouve ainsi grandement simplifiée avec une vue globalisée des données.

En parallèle, Homeys propose une offre Energy Management qui permet de mesurer l'impact des plans de sobriété énergétique mis en place par les entreprises. Plusieurs leviers d'action sont à explorer par les entreprises soucieuses de réduire leurs consommations d'énergie. Cela passe par l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment à l'incitation des occupants à adopter des comportements écoresponsables. L'utilisation d'équipements performants, la gestion active des équipements, et l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie sont autant d'approches opérationnelles qui peuvent contribuer à atteindre les objectifs ambitieux du décret tertiaire. A travers des logiciels de suivi énergétique, les entreprises sont à même de visualiser en temps réel leurs consommations, de suivre les évolutions, de les comparer, d’activer des alertes en cas de dérives, bref des fonctionnalités clés pour s’assurer que les obligations réglementaires seront atteintes dans les délais impartis.

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Valeurs Absolues : Comprendre les Dernières Mises à Jour

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Le décret tertiaire évolue en permanence avec la publication d’arrêtés qui définissent les normes énergétiques attendues pour chaque type de bâtiments tertiaires en France. Les objectifs de réduction de consommation du Dispositif Eco Energie Tertiaire sont exprimés en valeurs relatives la majorité du temps. L’entreprise tertiaire doit réduire ses consommations par rapport à l’année de référence choisie, qui ne peut être antérieure à 2010, selon les modalités suivantes : 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050.

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🔍 Analyse des valeurs absolues spécifiées dans les arrêtés de 2021 et 2022

L'arrêté de valeurs absolues I paru au journal officiel le 17 janvier 2021 a spécifié les valeurs absolues attendues en 2030 pour les bâtiments neufs de plus de 1000 mètres carrés des secteurs clés tels que les bureaux, l'enseignement, et la logistique, créant ainsi une référence cruciale pour la réduction de la consommation d'énergie finale d'ici à 2030. Une caractéristique clé de cet arrêté est la possibilité de préciser les ajustements de valeur en fonction des variations climatiques. Cette flexibilité adapte les normes aux conditions climatiques spécifiques de chaque région, garantissant une approche plus adaptée et réaliste dans le cadre de la transition énergétique.

L’arrêté des Valeurs Absolues II du 13 Avril 2022 renforce l'orientation vers une transition énergétique plus efficiente et durable dans le secteur tertiaire en France en introduisant les éléments suivants :

🏗️ Prise en compte des Bâtiments Tertiaires Neufs

Une disposition essentielle de l'arrêté II est la prise en compte des bâtiments tertiaires neufs. Cette innovation reflète une vision prospective, accordant aux nouveaux bâtiments jusqu'à trois ans après leur réception pour ajuster l'année de référence de leurs consommations énergétiques, contribuant ainsi à la modernisation continue des standards énergétiques.

🏢 Bâtiments en Multi-Occupation

L'arrêté II va plus loin en prenant également en considération les bâtiments en multi-occupation. Cette reconnaissance de la diversité des configurations immobilières s'inscrit dans une approche plus inclusive, prenant en compte les réalités variées des espaces tertiaires.

🔄 Changement dans le Tableau de Conversion

Une modification significative est apportée au tableau de conversion en énergie finale des énergies consommées. La dernière ligne du tableau est supprimée et remplacée par : 1 kWh de réseau de chaleur = 0,77. Cette modification souligne la valorisation de l'utilisation d'énergies moins carbonées, encourageant ainsi des choix plus durables et respectueux de l'environnement.

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🔍 Zoom sur l’arrêté des Valeurs Absolues III spécifiées dans l'arrêté récent du 10 décembre 2023

L'arrêté Valeurs absolues III, publié au Journal officiel le 10 décembre 2023, vient préciser les niveaux de consommation d’énergie finale, fixés en valeur absolue (Cabs) et exprimées en kWh/m²/an, pour certaines activités tertiaires. Les secteurs concernés incluent l'hôtellerie, les résidences de tourisme, les villages ou les clubs de vacances, ainsi que la restauration et les débits de boissons, les salles de serveurs et les centres d'exploitation informatique. Les valeurs pour les commerces (boutiques et grandes distribution), qui devaient également être intégrées à cet arrêté sont toujours en attente.

Les valeurs absolues définies par le ministère, reposent sur deux ensembles distincts :

• Des valeurs "CVC" (représentatives des consommations de chauffage, ventilation, climatisation) sont minutieusement prises en considération. En effet, les assujettis ont la possibilité de déterminer les consommations en fonction de 8 zones climatiques définies et de 5 catégories d’altitude de leurs installations.
• Des valeurs "USE" (autres postes de consommation, généralement dépendants de l'intensité d'usage du bâtiment et de sa surface), accompagnées d'une formule de modulation pour prendre en compte des périodes d’accueil de public ou des saisonnalités selon la catégorie d’activité.

Ces développements récents soulignent l'engagement continu vers une norme énergétique plus stricte et personnalisée, adaptée aux différentes réalités des bâtiments tertiaires en France. 🌐💡

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Conclusion

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Vous n’avez pas eu le courage de tout lire ? En résumé, le décret tertiaire se présente comme une pierre angulaire dans la transition énergétique des bâtiments à usage tertiaire en France. En fixant des objectifs ambitieux de réduction de la consommation d'énergie finale d'ici à 2050, il engage les propriétaires et locataires dans une démarche cruciale pour l'avenir de notre planète. 

🌿 Bilan Positif : Les arrêtés successifs démontrent l'engagement continu vers des normes énergétiques strictes mais personnalisées. Les ajustements en fonction du climat, la prise en compte des bâtiments neufs, et l'inclusivité envers les bâtiments en multi-occupation marquent des pas significatifs vers une transition énergétique plus efficiente et durable.

💼 Conformité et Sanctions : La conformité au décret tertiaire n'est pas seulement une obligation légale, mais également une opportunité pour les entreprises de tirer profit de la performance énergétique de leur parc immobilier. Cependant, les sanctions en cas de non-respect mettent en lumière l'importance cruciale de suivre les obligations réglementaires pour éviter non seulement des amendes administratives, mais aussi des impacts sur la réputation.

🔄 Adaptabilité et Veille : Restez informés et souples, car le paysage du décret tertiaire continue d'évoluer. Notons que sont attendus en 2024, l’arrêté valeur absolue IV relatif à la justice, à la logistique à température ambiante, aux centres de sport, aux établissements de santé et la blanchisserie ainsi que l’arrêté valeur absolue V pour la culture et les médias ainsi que les activités économiques. Bref, restez à l’écoute, le décret tertiaire ne cesse d’évoluer !